Code du travail - Article L2122-13

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative nouvelle
- DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
  - LIVRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
    - TITRE II : REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE
      - Chapitre II : Syndicats représentatifs.
        
        Section 5 : Dispositions d'application

Article L2122-13

Créé par LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4

Avant l'ouverture du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1, le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les modalités retenues pour son organisation.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L2122-10-1

Cité par:

Code du travail applicable à Mayotte. - art. L412-12 (V)

Crée par: LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article L2122-13

Liens relatifs à cet article