Code de l'urbanisme - Article R*700-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
  - Titre préliminaire

Article R*700-1

Créé par Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1
Abrogé par Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 12 (V)

Pour l'application à Mayotte du présent code, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

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Crée par: Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1

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