Code de l'urbanisme - Article R*700-2

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
  - Titre préliminaire

Article R*700-2

Créé par Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1
Abrogé par Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 12 (V)

Les formalités de publicité relatives à une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux prévues notamment aux articles R. * 130-17, R. * 142-5, R. * 211-2, R. * 212-2, R. 212-2-1 et R. * 332-25 sont remplacées par une mention en caractères apparents dans un journal local.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. R*130-17
Code de l'urbanisme - art. R*212-2
Code de l'urbanisme - art. R*332-25
Code de l'urbanisme - art. R142-5
Code de l'urbanisme - art. R211-2

Crée par: Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1

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