Code de l'urbanisme - Article R*711-1 | Legifrance

Code de l'urbanisme - Article R*711-1

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Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
  - Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
    - Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte

Article R*711-1

Créé par Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1
Abrogé par Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 12 (V)

Les articles R. 146-1 à R. * 146-4 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. R146-1

Crée par: Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1

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