Code de l'urbanisme - Article R*713-1 | Legifrance

Code de l'urbanisme - Article R*713-1

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Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
  - Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
    - Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte

Article R*713-1

Créé par Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1
Abrogé par Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 12 (V)

Les articles R. 160-1 à R. 160-3 et R. * 160-7 sont applicables à Mayotte.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. R160-1

Crée par: Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1

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