Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 08 octobre 2010 au 26 mars 2016

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Article R162-42-7 (abrogé)

Version en vigueur du 08 octobre 2010 au 26 mars 2016

Abrogé par Décret n°2016-349 du 24 mars 2016 - art. 3

La liste des spécialités pharmaceutiques et les conditions de prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur recommandation du conseil de l'hospitalisation.

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