Code de procédure civile - Article 445
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Article 445
- Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
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Nouveau code de procédure civile 442 et 444
Nouveau code de procédure civile 442 et 444
Nouveau code de procédure civile 442 et 444