Code de procédure civile - Article 131
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Article 131
- Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 1
Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.
Les parties peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. L'homologation relève de la matière gracieuse.