Code de l'environnement - Article D543-210

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Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
      - Section 11 : Déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
        
        Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés

Article D543-210

Modifié par Décret n°2010-945 du 24 août 2010 - art. 1

Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents en fonction du tonnage de déchets issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, collectés sur leur territoire et traités durant l'année, déduction faite, le cas échéant, des contributions en nature versées aux établissements publics de coopération intercommunale.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'environnement - art. D543-212 (V)
Code de l'environnement - art. D543-213 (Ab)
Code de l'environnement - art. D543-213 (V)

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