Code de commerce - Article A713-2
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Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
Article A713-2
- Modifié par Arrêté du 13 août 2010 - art. 3
Pour l'application de l'article R. 713-3, les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à payer aux greffiers, en fonction du service fait, un forfait maximum égal à 30 % du taux de base par personne physique et à 30 % du taux de base par personne morale conformément à l'article R. 743-142.