Code rural - Article L112-1

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Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
    - Chapitre II : Aménagement rural
      - Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier

Article L112-1

Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 51 (V)

L'Observatoire de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et homologue des indicateurs d'évolution.

Les conditions d'application du présent article, notamment la composition de l'observatoire et les modalités de désignation de son président, sont précisées par décret.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret du 15 juillet 2009, v. init.
Code de l'environnement - art. L425-1 (V)
Code de l'environnement - art. L515-3 (M)
Code de l'environnement - art. L515-3 (V)
Code de l'environnement - art. R414-19 (V)
Code de l'environnement - art. R414-19 (V)
Code de l'environnement - art. R414-19 (V)
Code de l'environnement - art. R414-19 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*122-8 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*122-8 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-17 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-17 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-17 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*124-5 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R313-9 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4433-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D112-1-11 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D112-1-11 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D141-7-1 (V)

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