Code rural - Article L311-2-2 | Legifrance

Code rural - Article L311-2-2

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Chemin :

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier : Les activités agricoles.

Article L311-2-2

Créé par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 18

Il est créé un inventaire des vergers exploités à titre professionnel dont les conditions de réalisation sont définies par décret.

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Crée par: LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 18

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