Code de l'action sociale et des familles - Article R312-177
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Article R312-177
- Modifié par Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art. 2
La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionnée à l'article R. 712-6 du code de la santé publique est consultée :
1° Dans les cas prévus aux articles L. 312-1, L. 312-3-I, L. 312-5 ;
2° (Abrogé)
La section sociale peut, en outre, être consultée par le ministre chargé de l'action sociale sur toute question concernant l'application du livre III du code de l'action sociale et des familles.
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Cité par:
Nouveaux textes:
Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-1
Code de la santé publique - art. R712-6
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-1
Code de la santé publique - art. R712-6
Cité par:
Arrêté du 10 octobre 2008, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-181 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R521-2 (V)
Code de la santé publique - art. R6122-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-181 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R521-2 (V)
Code de la santé publique - art. R6122-6 (V)
Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-180 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-198 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-198 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-198 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-198 (M)
Anciens textes:
Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 - art. 7 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-156 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-174 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-156 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-174 (T)