Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 01 août 2010 au 18 juin 2016

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Article R313-2-4

Version en vigueur du 01 août 2010 au 18 juin 2016

Création Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art. 1

Les réunions de la commission de sélection ne sont pas publiques.

Les candidats ou leurs représentants sont entendus par la commission de sélection, sauf si leurs projets ont été refusés au préalable en application de l'article R. 313-6. Ils sont informés de leur audition quinze jours avant la réunion de la commission et invités à y présenter leur projet.


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