Code du travail - Article L7232-5

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Partie législative nouvelle
- SEPTIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
  - LIVRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE
    - TITRE III : ACTIVITÉS DE SERVICES À LA PERSONNE
      - Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités
        
        Section 1 : Déclaration et agrément des organismes

Article L7232-5

Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)

L'exigence de qualité nécessaire à l'intervention de toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2 est équivalente à celle requise pour les mêmes publics par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

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Cite:

Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Code du travail - art. L7232-1
Code du travail - art. L7232-1-2

Cité par:

Code du travail - art. R7232-7 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. L129-17 (AbD)

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