Code de commerce - Article L712-2 | Legifrance

Code de commerce - Article L712-2

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    - Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Article L712-2

Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 6

Il est pourvu aux dépenses ordinaires du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de commerce - art. L917-4 (V)
Code de commerce - art. L920-1 (V)
Code de commerce - art. L920-1 (V)
Code de commerce - art. L920-1 (V)
Code de commerce - art. L920-1 (VD)
Code de commerce. - art. L917-4 (V)
Code de commerce. - art. R712-15 (Ab)

Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. L712-3 (M)

Anciens textes:

Code de commerce. - art. L712-1 (T)

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