Code de commerce - Article L712-7

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Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    - Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Article L712-7

Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 6

L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau. Elle assiste de droit à leurs instances délibérantes. Certaines délibérations, notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, sont soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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Cite:

Code de commerce - art. L711-8

Cité par:

Code de commerce - art. L927-1 (V)

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