Code de l'environnement - Article L523-4 | Legifrance

Code de l'environnement - Article L523-4

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Code de l'environnement

Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
    - Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire

Article L523-4

Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 185

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application des articles L. 523-1 à L. 523-3.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L523-1 (V)

Crée par: LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 185

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