Code de l'environnement - Article L219-3
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Article L219-3
Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune des façades maritimes délimitées par la stratégie nationale pour la mer et le littoral, dans le respect des principes et des orientations posés par celle-ci.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles le projet de document stratégique de façade est mis à la disposition du public par voie électronique avant son adoption, le délai dont dispose le public pour présenter ses observations et les modalités selon lesquelles ces observations sont prises en considération.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles le projet de document stratégique de façade est mis à la disposition du public par voie électronique avant son adoption, le délai dont dispose le public pour présenter ses observations et les modalités selon lesquelles ces observations sont prises en considération.
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Cité par:
Crée par: LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 166
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 14 (VT)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 169 (V)
Code de l'énergie - art. L321-7 (VD)
Décret n°2011-888 du 26 juillet 2011 - art. 2 (V)
LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 15 (V)
Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 - art. 2 (V)
Code de l'environnement - art. L219-6 (V)
Code de l'environnement - art. L219-6-1 (V)
Code de l'environnement - art. L219-9 (V)
Code de l'environnement - art. R122-17 (VD)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 169 (V)
Code de l'énergie - art. L321-7 (VD)
Décret n°2011-888 du 26 juillet 2011 - art. 2 (V)
LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 15 (V)
Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 - art. 2 (V)
Code de l'environnement - art. L219-6 (V)
Code de l'environnement - art. L219-6-1 (V)
Code de l'environnement - art. L219-9 (V)
Code de l'environnement - art. R122-17 (VD)
Crée par: LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 166