Code de l'urbanisme - Article L122-8-1
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Article L122-8-1
- Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
- Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 2
Les dispositions du chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer et relatives aux orientations fondamentales de protection du milieu marin, à la gestion du domaine public maritime et aux dispositions qui ne ressortent pas du contenu des schémas de cohérence territoriale tel qu'il est défini par l'article L. 122-1-1 sont soumises pour accord au préfet avant l'arrêt du projet.