Code de l'urbanisme - Article L121-9-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre I : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    - Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
      - Section I : Dispositions générales.

Article L121-9-1

Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 15

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section. Ces décrets arrêtent notamment la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'urbanisme - art. L121-2 (V)

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. L331-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*121-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*121-4-1 (V)

Crée par: LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 15

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'urbanisme - Article L121-9-1

Liens relatifs à cet article