Code de l'urbanisme - Article L143-1

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Article L143-1

Pour mettre en oeuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, le département peut délimiter des périmètres d'intervention avec l'accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme, après avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement . Les périmètres approuvés sont tenus à la disposition du public.

Ces périmètres doivent être compatibles avec le schéma de cohérence territoriale, s'il en existe un. Ils ne peuvent inclure des terrains situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, dans un secteur constructible délimité par une carte communale ou dans un périmètre ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.

NOTA:

Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret du 4 mars 2008 - art. 2, v. init.
Décret du 30 juin 2008 - art. 2, v. init.
Décret du 22 août 2008 - art. 2, v. init.
Décret du 22 août 2008 - art. 2, v. init.
Décret du 26 août 2008 - art. 2, v. init.
Décret du 26 août 2008 - art. 2, v. init.
Décret du 5 mars 2009 - art. 1, v. init.
Décret du 5 mars 2009 - art. 2 (V)
Décret du 5 mars 2009 - art. 2 (V)
Décret du 5 mars 2009 - art. 2, v. init.
Décret du 5 mars 2009 - art. 2, v. init.
Décret du 5 mars 2009 - art. 2, v. init.
Décret du 5 mars 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2010-1591 du 17 décembre 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1591 du 17 décembre 2010 - art. 2 (V)
Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L122-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L122-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L122-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L122-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L122-1-15 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L143-2 (MMN)
Code de l'urbanisme - art. L143-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L143-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. L143-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L143-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. L160-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L160-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L160-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L160-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L160-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L160-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L160-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L160-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. L321-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L324-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L324-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L430-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L430-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L430-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L430-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L430-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L430-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L430-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L441-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L441-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L441-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L441-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L441-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L710-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L710-15 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*143-16 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R142-11 (V)
Code de l'urbanisme - art. R142-11 (V)
Code de l'urbanisme - art. R143-1 (M)
Code rural - art. L143-7-1 (V)
Code rural - art. R142-1 (V)
Code rural - art. R143-15 (V)
Code rural - art. R143-16 (V)


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