Code de l'environnement - Article L341-3
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Article L341-3
- Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
Le projet de classement est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.
NOTA:
Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.