Code de procédure pénale - Article 713-41

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Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
    - Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
      - Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères

Article 713-41

Créé par LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 14

Pour l'application de la présente section, le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l'un des biens objet de la demande ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris.

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