Code de la consommation - Article L311-45

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Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre Ier : Crédit à la consommation
      - Section 10 : Opérations de découvert en compte

Article L311-45

Créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 16

Pour l'application du présent chapitre, seuls les articles L. 311-46 à L. 311-52 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement mentionné au 11° de l'article L. 311-1.

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