Code des postes et des communications électroniques - Article D407-1

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Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE II : Ressources et police
    - CHAPITRE III : Etablissement de lignes
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article D407-1

Modifié par Décret n°2010-726 du 28 juin 2010 - art. 3

Les réseaux de communications électroniques intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements sont construits par les promoteurs jusqu'aux dispositifs de connexion placés dans chaque logement conformément à l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-14

Cité par:

Code des postes et des communications électronique - art. D407-2 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D407-2 (V)

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