Code de la santé publique - Article R5463-3

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Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre IV : Dispositions pénales
    - Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
      - Chapitre III : Autres produits et objets
        
        Section 2 : Baladeur musical

Article R5463-3

Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article R. 5463-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

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Cite:

Code pénal - art. 121-2
Code pénal - art. 131-41

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R48-6 (Ab)

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