Code rural - Article D223-22-13
Chemin :
Article D223-22-13
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Dans la zone soumise à des mesures de restriction, l'arrêté portant déclaration d'infection prévoit l'application de tout ou partie des mesures prévues aux articles L. 223-3 et L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime.
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Cite:
Code rural L223-3, L223-8