Code de l'éducation - Article D531-44
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Article D531-44
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les règles relatives aux décisions d'attribution des bourses nationales mentionnées au 3° de l'article L. 531-4 du présent code aux élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole sont fixées par l'article R. 810-4 du code rural et de la pêche maritime .