Code de l'éducation - Article L442-19

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Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
  - Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
    - Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
      - Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
        
        Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.

Article L442-19

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-11 et L. 442-13 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement agricole privés, qui sont régis par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime.

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Cite:

Code de l'éducation - art. L442-13 (V)
Code de l'éducation L442-8 à L442-11, L442-13

Anciens textes:

Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 27-9 (Ab)

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