Code général des impôts, CGI. - Article 1022
Chemin :
Article 1022
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
- Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural et de la pêche maritime à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-3 du même code.
Liens relatifs à cet article
Cité par: