Code de la sécurité sociale. - Article R142-44

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
    - Chapitre 2 : Contentieux général
      - Section 6 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables et contentieuses en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural
        
        Sous-section 1 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables

Article R142-44

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les commissions prévues à l'article R. 142-42 sont saisies dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises en matière de recouvrement des cotisations, de majorations et pénalités de retard sont présentées aux commissions dans un délai d'un mois à compter de la mise en demeure notifiée en application de l'article L. 752-20 du code rural et de la pêche maritime.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R142-42 (AbD)
Code rural L752-20

Cité par:

Code rural et de la pêche maritime - art. R752-64-3 (V)

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