Code de la sécurité sociale. - Article L136-7-1
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- Modifié par LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 48
I. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux exploités par La Française des jeux pour les tirages et les émissions. Cette fraction est égale à 25,5 % des sommes misées.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993).
II (supprimé)
III. - Il est institué une contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos (1).
Cette contribution est, d'une part, de 9,5 % sur une fraction égale à 68 % du produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 12 % prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 1 500 euros, réglés aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l'article 69-20 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l'article 50 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990).
Liens relatifs à cet article
Arrêté 1959-12-23 art. 69-20
Loi
Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Loi 1891-06-02
Loi 1891-06-02
Loi 1907-06-15
Loi 1907-06-15
Cité par:
Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 5 (V)
Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 17 (V)
Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 9 (V)
Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 16 (Ab)
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 11 (T)
Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 72 (V)
Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 - art. 8 (Ab)
Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 - art. 33 (V)
Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 - art. 33 (V)
Arrêté du 9 mars 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 mars 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 mars 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 5 septembre 2008 (V)
Arrêté du 5 septembre 2008, v. init.
Arrêté du 2 mars 2009 (V)
Arrêté du 2 mars 2009, v. init.
Arrêté du 12 août 2009 (V)
Arrêté du 1er juillet 2010 (V)
Arrêté du 1er juillet 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er juillet 2010, v. init.
Arrêté du 31 août 2010, v. init.
Arrêté du 29 septembre 2010, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2010 (V)
Arrêté du 23 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 8 juin 2011 (V)
Arrêté du 8 juin 2011, v. init.
Arrêté du 8 décembre 2011 (V)
Arrêté du 8 décembre 2011, v. init.
Arrêté du 1er octobre 2012 (V)
Arrêté du 1er octobre 2012, v. init.
Arrêté du 18 février 2013 (V)
Arrêté du 18 février 2013, v. init.
Arrêté du 29 mars 2013 (V)
Arrêté du 29 mars 2013, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-43 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-54 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-1 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L612-1 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L612-1 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L711-2 (M)
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Code rural - art. L731-45 (M)
Code rural - art. L731-45 (V)
Code rural - art. L741-9 (M)
Code rural - art. L741-9 (V)
Code rural - art. L741-9 (V)
Code rural ancien - art. 1031 (Ab)
Code rural ancien - art. 1031 (M)
Code rural ancien - art. 1031 (M)
Code rural ancien - art. 1106-6-3 (Ab)
Code rural ancien - art. 1106-6-3 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L731-45 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-9 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-9 (VD)