Code rural - Article L125-15 | Legifrance

Code rural - Article L125-15

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Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

Article L125-15

Modifié par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)

Les conditions d'application des articles L. 125-1 à L. 125-14 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code rural et de la pêche maritime - art. L125-1 (V)

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