Code général des impôts, CGI. - Article 885 U

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Article 885 U

Le tarif de l'impôt est fixé à :

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE

du patrimoine


TARIF

applicable (%)


N'excédant pas 790 000 €

0

Supérieure à 790 000 € et inférieure ou égale à 1 290 000 €

0, 55

Supérieure à 1 290 000 € et inférieure ou égale à 2 530 000 €

0, 75

Supérieure à 2 530 000 € et inférieure ou égale à 3 980 000 €

1

Supérieure à 3 980 000 € et inférieure ou égale à 7 600 000 €

1, 30

Supérieure à 7 600 000 € et inférieure ou égale à 16 540 000 €

1, 65

Supérieure à 16 540 000 €

1, 80
Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche.
NOTA:

Modifications effectuées en conséquence de l'article 17 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 et de l'article 18-I [1°] de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010 - art., v. init.
Décision n°2011-638 DC du 28 juillet 2011 - art., v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 990 J (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 990 J (VD)


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