Code général des impôts, CGI. - Article 302 bis W
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Article 302 bis W
- Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis S à 302 bis V et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande. Il détermine également les critères et modalités de modulation de la redevance, notamment le classement des ateliers de découpe.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe les taux de la redevance.
NOTA:
(1) Voir les articles 111 quater L à 111 quater R de l'annexe III.
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Cite:
CGI 302 bis S à 302 bis V
CGI 302 bis S à 302 bis V
CGIAN3 111 quater L à 111 quater R
CGIAN3 111 quater L à 111 quater R
CGIAN4 50 quaterdecies
CGIAN4 50 quaterdecies
CGI 302 bis S à 302 bis V
CGIAN3 111 quater L à 111 quater R
CGIAN3 111 quater L à 111 quater R
CGIAN4 50 quaterdecies
CGIAN4 50 quaterdecies