Code rural - Article L214-4

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Partie législative
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
    - Chapitre IV : La protection des animaux.
      - Section 1 : Dispositions générales

Article L214-4

L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite.

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Cité par:

Code rural - art. R215-5-1 (V)
Code rural - art. R215-5-1 (V)

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