Code rural - Article L921-2
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Article L921-2
Les autorisations mentionnées à l'article L. 921-1 sont délivrées par l'autorité administrative ou sous son contrôle, pour une durée déterminée, en tenant compte des trois critères suivants :
― l'antériorité des producteurs ;
― les orientations du marché ;
― les équilibres économiques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'exercice des activités mentionnées à l'article L. 921-1, les modalités de délivrance des autorisations ainsi que les modalités d'application des critères.
― l'antériorité des producteurs ;
― les orientations du marché ;
― les équilibres économiques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'exercice des activités mentionnées à l'article L. 921-1, les modalités de délivrance des autorisations ainsi que les modalités d'application des critères.
NOTA:
La loi n° 2010-874 du 28 juillet 2010 article 74 a supprimé l'entrée en vigueur différée de cet article qui était auparavant fixée au 1er janvier 2011.
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Cite:
Cité par:
Crée par: Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Cité par:
Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 10 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L921-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L912-12-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L921-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L946-7 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L951-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L921-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L912-12-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L921-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L946-7 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L951-4 (V)
Crée par: Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.