Code de la santé publique - Article D6145-54-3 | Legifrance

Code de la santé publique - Article D6145-54-3

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Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre V : Organisation financière
        
        Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité
        
        Sous-section 7 : Comptable.

Article D6145-54-3

Créé par Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 2

Les dispositions des articles D. 1611-1, D. 1617-19, D. 1617-21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. D1611-1
Code général des collectivités territoriales - art. D1617-19
Code général des collectivités territoriales - art. D1617-21
Code général des collectivités territoriales - art. D1617-23

Cité par:

Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 5, v. init.

Crée par: Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 2

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