Code de la santé publique - Article R6145-9 | Legifrance

Code de la santé publique - Article R6145-9

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Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre V : Organisation financière
        
        Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité
        
        Sous-section 2 : Directeur.

Article R6145-9

Modifié par Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 2

Le directeur d'établissement est entendu, à sa demande, par le directeur général de l'agence régionale de santé avant que ce dernier prenne les décisions mentionnées à l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 6145-26 du présent code.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. R6145-26
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-4

Cité par:

Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 13 (V)
Code de la santé publique - art. R6145-46 (M)
Code de la santé publique - art. R6145-46 (M)
Code de la santé publique - art. R6145-49 (T)
Code de la santé publique - art. R6161-9 (M)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R6145-7 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R714-3-43 (Ab)

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