Code du sport. - Article L232-24-1

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Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  - TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
    - Chapitre II : Lutte contre le dopage
      - Section 5 : Voies de recours et prescription

Article L232-24-1

Créé par Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 16

L'action disciplinaire se prescrit par huit années révolues à compter du jour du contrôle. Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.

Durant ce délai, l'agence peut réaliser des analyses des échantillons prélevés, dont elle a la garde.

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Crée par: Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 16

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