Code du sport. - Article L232-31 | Legifrance

Code du sport. - Article L232-31

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code du sport

Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  - TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
    - Chapitre II : Lutte contre le dopage
      - Section 6 : Dispositions pénales

Article L232-31

Modifié par Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 28

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du sport. - art. L231-6

Cité par:

Loi n°2006-405 du 5 avril 2006 - art. 25 (V)
Loi n°2006-405 du 5 avril 2006 - art. 25 (VD)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L3611-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L3612-4 (MMN)
Code de la santé publique - art. L3613-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. L3621-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. L3622-7 (MMN)
Code de la santé publique - art. L3631-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. L3632-7 (MMN)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer