Code de l'environnement - Article R512-46-19 | Legifrance

Code de l'environnement - Article R512-46-19

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Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
    - Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
      - Section 2 : Installations soumises à enregistrement
        
        Sous-section 3 : Enregistrement et prescriptions complémentaires

Article R512-46-19

Créé par Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 20

L'enregistrement, le cas échéant assorti de prescriptions particulières, est prononcé par arrêté du préfet.

Liens relatifs à cet article

Crée par: Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 20

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