Code de l'environnement - Article R211-11-3

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Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
      - Section 1 : Gestion de la ressource
        
        Sous-section 3 : Programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses

Article R211-11-3

Modifié par Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 3

Les autorisations de déversement que comportent, le cas échéant, les autorisations délivrées en application des articles L. 214-3, L. 512-1 et L. 512-7 doivent prendre en compte les objectifs du programme et les normes de qualité fixées en application de l'article R. 211-11-2.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L214-3
Code de l'environnement - art. L512-1
Code de l'environnement - art. L512-7
Code de l'environnement - art. R211-11-2

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