Code de la sécurité sociale. - Article R174-33

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 7 : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
    - Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
      - Section 7 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides
        
        Sous-section 2 : Dépenses relatives aux soins dispensés par le service de santé des armées
        
        Paragraphe 1 : Activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

Article R174-33

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 282

Pour l'application de l'article L. 162-22-8, le service de santé des armées communique chaque année à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France les éléments de mesure des activités mentionnées au décret prévu par cet article et réalisées par les hôpitaux des armées. Sur cette base, l'agence propose le montant annuel de chacun des forfaits, qui est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article R. 162-42-4.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-4

Cité par:

Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 1, v. init.

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