Code de l'action sociale et des familles - Article R345-1-1

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
    - Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
      - Section 1 : Activités et organisation

Article R345-1-1

Créé par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 261

Lorsqu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu en application de l'article L. 313-12-2 par un organisme gestionnaire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ce contrat emporte les effets de la convention prévue à l'article L. 345-3 s'il comporte les mentions prévues à l'article R. 345-1.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R345-1 (V)

Crée par: Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 261

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