Code de l'action sociale et des familles - Article R344-30

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
    - Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes
      - Section 3 : Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes
        
        Sous-section 1 : Contribution aux frais d'hébergement et d'entretien

Article R344-30

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 259

Le président du conseil général ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé peut prévoir une exonération de la contribution pendant les périodes de vacances et, à cette fin, fragmenter la contribution en semaines, une semaine représentant trois treizièmes de la contribution mensuelle.

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Anciens textes:

Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 - art. 3 (Ab)

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