Code de la santé publique - Article R4234-25 | Legifrance

Code de la santé publique - Article R4234-25

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Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie
    - Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
      - Chapitre IV : Discipline
        
        Section 2 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel

Article R4234-25

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 128

Le ministre chargé de la santé adresse au directeur général de l'agence régionale de santé intéressé une copie de la décision qui lui a été notifiée.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R4234-24 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R4234-26 (T)
Code de la santé publique - art. R5039 (Ab)

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