Code de la santé publique - Article D4111-13 | Legifrance

Code de la santé publique - Article D4111-13

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Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre Ier : Exercice des professions médicales
      - Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice
        
        Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice.

Article D4111-13

Modifié par Décret n°2010-271 du 15 mars 2010 - art. 2 (V)

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'offre de soins.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 13 (Ab)

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