Code monétaire et financier - Article D522-2 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article D522-2

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Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels
    - Chapitre II : Les établissements de paiement
      - Section 2 : Conditions d'accès à la profession
        
        Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Article D522-2

L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la communication prévue au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 522-13 dans un délai d'un mois.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L522-13

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